Loi Pinel : Toute l'actu

La loi Pinel est un dispositif de réduction d’impôt accordé suite à un investissement immobilier locatif dans le neuf. Conditions et explications.

Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel permet à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt suite à un investissement immobilier locatif dans le neuf. Dans cet article, vous verrez quelles conditions s’appliquent au logement, au locataire et à la location pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal.

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé par Sylvia Pinel, ministre du logement en 2014, pour relancer la construction et favoriser l’apparition de logements écologiques en France. Elle vise aussi à assurer un logement en location aux personnes aux revenus plus modestes. Elle fait suite à la loi Duflot dont elle est très proche, en termes de fonctionnement.

Ce dispositif s’applique à tout contribuable français résidant et payant leurs impôts en France. Il est limité à 2 logements maximum par an.

A noter que l’échéance de la loi Pinel initialement prévu pour décembre 2018 a été reporté par le nouveau gouvernement de Macron au 31 décembre 2021. Durant ces quatre prochaines années les conditions restent les mêmes.

En effet, pour inciter les contribuables à investir dans le locatif neuf, elle offre une réduction d’impôt exprimée en % du prix d’achat, déterminé en fonction de la durée de la mise en location.

Ainsi, l’impôt sur le revenu est revu à la baisse pendant toute la durée de la location allant de 6 ans minimum, 9 ou 12 ans maximum.

Plus le logement est mis longtemps en location, plus la réduction est intéressante pour le propriétaire :

• 12 % du montant de l'investissement pour 6 ans (2% par an).
• 18% pour 9 ans (2% par an).
• 21% pour 12 ans (2% les 9 premières années puis 1%).

Exemple : Si vous achetez un bien immobilier neuf pour 200 000€ que vous faites louer pendant 12 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 21% sur le prix d’achat, soit 42 000€.

Attention, 2 plafonds limitent le calcul de cette réduction d’impôt :

• Le prix d’achat du bien immobilier ne doit pas dépasser 300 000 € par personne et par an. De ce fait, la réduction d’impôt maximale atteint 63 000€.
• Le prix du mètre carré de la surface habitable est de 5 500 € maximum.