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Loi Pinel : Location

Il existe aussi plusieurs conditions liées au locataire et à la location pour que le propriétaire d’un logement neuf mis en locatif puisse bénéficier d’une réduction d’impôt selon les modalités de la loi Pinel :
  • Le bien doit être la résidence principale du locataire
  • Il doit être loué au plus tard un an après l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition
  • La durée de location doit être au minimum de 6 ans, maximale de 12 ans
  • Le locataire ne peut être membre du même foyer fiscal que le propriétaire mais il peut être un proche, un membre de sa famille, par exemple
  • Les revenus fiscaux du locataire ou des locataires ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Composition du foyer du locataireZone A bisZone AZone B1
Personne seule37 126 €37 126 €30 260 €
Couple55 486 €55 486 €40 410 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge72 737 €66 699 €48 596 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge86 843 €79 893 €58 666 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge103 326 €94 579 €69 014 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge116 268 €106 431 €77 778 €
Majoration par personne à charge supplémentaire12 954 €11 859 €8 677 €

Légende : Plafonds annuels de ressources pour un bail conclu en 2017 avec revenu fiscal de référence de 2015
 

CALCUL DU LOYER EN LOI PINEL

Comme le logement acquis est situé dans des zones tendues, le propriétaire qui met le bien en location ne peut dépasser un loyer plafonné pour bénéficier d’une réduction d’impôt sous la loi Pinel.

Composition du foyer du locataireZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule37 126 €37 126 €30 260 €27 234 €27 234 €
Couple55 486 €55 486 €40 410 €36 368 €36 368 €
Personne seule ou couple ayant
1 personne à charge
72 737 €66 699 €48 596 €43 737 €43 737 €
Personne seule ou couple ayant
2 personnes à charge
86 843 €79 893 €58 666 €52 800 €52 800 €
Personne seule ou couple ayant
3 personnes à charge
103 326 €94 579 €69 014 €62 113 €62 113 €
Personne seule ou couple ayant
4 personnes à charge
116 268 €106 431 €77 778 €70 000 €70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire12 954 €11 859 €8 677 €7 808 €7 808 €

Localisation du bienPlafonds mensuels de loyer au m²
Zone A bis16,83 €
Zone A12,50 €
Zone B110,07 €
Zone B2 (sur agrément)8,75 €
 

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