Loi pinel : Dans l'ancien

La loi Pinel est souvent assimilée à un achat d'un logement neuf mais elle marche aussi pour l'ancien. Le principe de la loi Pinel ancien est le même que pour le neuf sauf qu'il faut acheter un bien ancien à réhabiliter. Le logement acheté doit nécessiter de gros travaux de réhabilitation pour être éligible : Plusieurs critères de non décence prévues par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 doivent concerner le bien à réhabiliter. Les travaux de réhabilitation doivent permettre au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf. Une fois les travaux effectués, l’ensemble des caractéristiques de décence et de performances énergétiques doivent avoir été réparés. Un expert indépendant constate objectivement l’état du logement avant et après travaux. Ce qui permet aux investisseurs de bénéficier de la loi Pinel. 
Attention, cependant, le logement doit respecter, après travaux, à l’un des labels énergétiques suivants pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt de la loi Pinel ancien : – haute performance énergétique rénovation 2009 (HPE rénovation 2009) – bâtiment basse consommation énergétique rénovation 2009, (BBC rénovation 2009) 
Ce qui rend l'investissement en Loi Pinel ancien assez compliqué à réaliser dans la pratique.

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